LA FORME JURIDIQUE,
l'utilité sociale et la pérennité de la structure.

Le support juridique choisi pour les Jardins de Magister est le statut Association loi 1901.
Il s'agit d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, administrée à titre bénévole, pour laquelle aucune distribution des bénéfices n'est autorisée, les membres de l'association ne pouvant être attributaires d'une part quelconque de l'actif.

  • Cette association est déclarée en Sous-Préfecture de Jonzac depuis le 23 Mars 2000 sous le N° 0171004288 et publiée aux Journaux Officiels du 22 Avril 2000 sous le N° 254.
  • Elle est soutenue par Monsieur RIGOU, Conseiller Général du Canton de Mirambeau et Monsieur DUPONT, Maire de Semillac.
  • Elle est administrée par un Conseil de 14 administrateurs titulaires et 6 suppléants, aux compétences diverses et multiples : celles d' entrepreneurs, d' agricultureurs bio, de techniciens, de professionnels de l'insertion, de la formation, des services de proximité, de retraités et de personnes en recherche d'emploi…
  • Ce Conseil d'Administration a vocation à transformer sa constitution actuelle de collège unique en collèges multiples, représentant au minimim les salariés, les adhérents, les adhérents consommateurs, les partenaires sociaux, financiers… Il devra aussi désigner des personnes ayant vocation à le représenter lors de la création d'un comité de pilotage et de suivi de l'action.

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    Utilité sociale.Au démarrage cette association développe uniquement une activité d'utilité sociale dont elle commercialise tout ou partie de la production. Le dispositif adapté est celui du chantier d'insertion car :

  • Ses activités de maraîchage s'adressent à des personnes en très grande difficulté, très éloignées de l'emploi, souvent en début de parcours d'insertion.
  • Elles s'appuient sur un projet social associant dimension collective et démarche pédagogique, dans un contexte de production réelle de légumes dont le but est de resocialiser, requalifier.
  • Elles ne sont pas viables économiquement, car elles nécessitent un taux d'encadrement élevé, renforcé, des compétences techniques alliées à des compétences d'accompagnement social de public en insertion.
  • Les recettes ne couvrent donc qu'une partie très minoritaire des charges de la structure (au maximum 20 à 30 %).
  • Pour ces raisons, les personnes sont recrutées en Contrat Emploi Solidarité ou Contrat Emploi Consolidé.

  • Une volonté anime l'équipe des porteurs du projets : celle de créer les conditions de développement d' une coopération entre stagiaires, producteurs , adhérents (de type GEIQ), en vue de travailler à la mise en place de stages (80 heures), susceptibles de déboucher sur de l'emploi pérenne.

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    La pérennisation de la structure :

    Si les produits de la vente venaient à dépasser durablement et notablement le pourcentage ci-dessus, notamment dans le cadre du développement d'activités complémentaires, il serait envisagé de procéder à la transformation de la structure en entreprise d'insertion ou en SCIC.

    En conclusion,

    Les Jardins de Magister s'inscrivent dans l'esprit des textes du décret N° 2000-502 du 7 Juin 2000 définissant les conditions de conventionnement des organismes relevant du secteur mixte et de la circulaire d'application DGEFP N° 2000/15 du 20 Juin 2000, ainsi que dans celui des dispositions du second programme gouvernemental, 2001-2003, dans le cadre de la loi pour la lutte contre les exclusions.

    Ce dispositif doit être agréé par le CDIAE de Charente-Maritime.